1.Objet des Conditions#
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat entre Phonesol OÜ, société immatriculée en Estonie sous le numéro 17568897, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie (« Phonesol », « nous »), et l’entreprise qui s’inscrit à Phonesol (« vous »). Elles s’appliquent à la plateforme Phonesol, au site web, aux applications et aux services associés (les « Services »).
En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions au nom de votre entreprise. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser les Services.
Phonesol est conçu pour les professionnels, et non pour un usage personnel ou domestique. Nos pages Politique de confidentialité, Politique de cookies, Politique de remboursement et Conformité RGPD font partie intégrante des présentes Conditions.
2.Présentation de Phonesol#
Phonesol est un logiciel de caisse et de gestion des réparations destiné aux boutiques de réparation de téléphones, aux boutiques de téléphonie et aux commerces similaires. Selon votre offre, il comprend :
- Caisse et facturation
- Gestion des réparations et ordres de travail
- Reprise et rachat
- Gestion des stocks, des achats et des fournisseurs
- Gestion des clients et notifications clients
- Gestion des employés
- Finances et suivi des dépenses
- Rapports et tableaux de bord
Les fonctionnalités encore en développement, comme les intégrations, l’API ouverte et les outils d’IA, sont signalées par la mention « Bientôt » sur notre site. Elles feront partie des Services dès leur mise à disposition.
Nous améliorons Phonesol en permanence : les fonctionnalités peuvent donc évoluer au fil du temps. Si nous prévoyons de retirer une fonctionnalité essentielle incluse dans votre offre, nous vous en informerons à l’avance.
3.Éligibilité#
Vous ne pouvez utiliser Phonesol que si :
- Vous avez au moins 18 ans
- Vous êtes habilité à accepter les présentes Conditions au nom de votre entreprise
- Votre utilisation des Services respecte les lois applicables là où vous exercez votre activité
4.Comptes et accès#
Votre compte
Pour utiliser les Services, vous devez disposer d’un compte comportant des informations exactes sur votre entreprise et vos coordonnées. Vous vous engagez à :
- Préserver la sécurité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager
- Tenir à jour les informations de votre compte
- Nous prévenir immédiatement en écrivant à support@phonesol.com si vous constatez un accès non autorisé ou un problème de sécurité
Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.
Employés et droits
Le titulaire du compte peut ajouter des utilisateurs pour ses employés et définir ce que chacun peut voir et faire. Le titulaire du compte est responsable des droits des utilisateurs, des actions de ses employés dans Phonesol et de l’accès aux données au sein de l’entreprise. Nous ne sommes pas responsables d’une utilisation abusive par vos employés, vos prestataires ou toute autre personne à qui vous donnez accès.
5.Offres, essais et facturation#
Offres et prix
Les offres, leurs limites et leurs prix sont indiqués sur notre page des tarifs. Les prix s’entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées à votre facture. Vous pouvez payer mensuellement ou annuellement ; les offres annuelles sont payables d’avance.
Nous pouvons modifier nos prix. Nous vous en informerons au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix ne vous soit appliqué, et celui-ci prendra effet à compter de votre prochaine période de facturation.
Essai gratuit
Les nouveaux comptes peuvent essayer Phonesol gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire. Aucun montant n’est facturé sauf si vous choisissez une offre payante. À défaut, votre compte est mis en pause à la fin de l’essai, et les données de l’essai peuvent être supprimées après un délai raisonnable.
Facturation et paiements
Vous autorisez Phonesol et ses prestataires de paiement à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi des frais d’abonnement, des options, des frais liés à l’usage et des taxes applicables. Les frais sont facturés d’avance pour chaque période de facturation et se renouvellent automatiquement jusqu’à votre résiliation.
Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement. Si un paiement échoue ou qu’une facture reste impayée, nous pouvons restreindre l’accès, suspendre les Services ou clôturer le compte ; les données sont alors supprimées 120 jours après la clôture du compte. Nous nous efforcerons de vous contacter avant de suspendre un compte.
Frais liés à l’usage
Certaines fonctionnalités, comme les SMS, peuvent être soumises à des limites d’utilisation ou à des frais supplémentaires. Les limites et les tarifs en vigueur sont indiqués dans l’application ou sur la page des tarifs avant toute facturation.
6.Règles d’utilisation#
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser Phonesol à des fins illicites ou frauduleuses
- Acheter, vendre ou enregistrer des appareils dont vous savez ou soupçonnez qu’ils ont été volés, ni modifier des numéros IMEI ou de série
- Mettre en ligne des logiciels malveillants ou du code nuisible
- Tenter d’accéder à des systèmes, comptes ou données auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder
- Copier ou revendre la plateforme, ou en faire de l’ingénierie inverse
- Surcharger ou utiliser de manière abusive notre infrastructure ou notre API
- Envoyer du spam, ou des messages marketing sans le consentement du destinataire
- Utiliser Phonesol pour enfreindre les lois relatives à la protection des données, à la fiscalité, à la finance ou à la protection des consommateurs
- Porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des Services
Nous pouvons suspendre les comptes impliqués dans des activités abusives, frauduleuses ou illégales.
7.Vos données#
Vos données vous appartiennent
Vous conservez la propriété des données que vous ajoutez ou créez dans Phonesol, notamment les informations clients, le stock, les fiches de réparation, les ventes, les documents financiers et les messages. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les données de votre entreprise.
Utilisation de vos données par Phonesol
Vous autorisez Phonesol à stocker, traiter, sauvegarder et transmettre vos données uniquement pour fournir les Services, en assurer la sécurité et le support, et les améliorer. Nous ne vendons jamais vos données.
Vos responsabilités
Vous êtes responsable des points suivants :
- L’exactitude des données que vous saisissez
- L’existence d’une base légale pour conserver les informations de vos clients
- L’obtention des consentements nécessaires auprès de vos clients
- Le respect des lois relatives à la protection des données, à la fiscalité et à la protection des consommateurs
Sauvegardes et export
Vos données sont chiffrées et sauvegardées quotidiennement. Vous pouvez les exporter à tout moment, tant que votre compte est actif et pendant 120 jours après votre résiliation (voir la section 15).
8.Confidentialité et protection des données#
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles en tant que responsable du traitement, par exemple les informations de votre compte.
Pour les données des clients et des employés que vous enregistrez dans Phonesol, votre entreprise est le responsable du traitement et Phonesol est le sous-traitant. Notre page Conformité RGPD détaille nos engagements en tant que sous-traitant et constitue nos conditions de traitement des données avec vous.
9.Fonctionnalités de conformité#
Phonesol peut proposer des outils qui facilitent le respect des règles de facturation, de fiscalité ou de reporting dans certains pays. Toutefois :
- Phonesol ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal
- Il vous appartient de configurer correctement ces outils et de vérifier qu’ils respectent les règles locales
- Les règles peuvent évoluer sans préavis
L’utilisation de ces outils ne garantit pas la conformité légale.
10.Services tiers#
Phonesol fonctionne avec des fournisseurs tiers, tels que des prestataires de paiement, des fournisseurs d’envoi de SMS et d’e-mails, des hébergeurs cloud et, lorsqu’ils seront disponibles, des outils de comptabilité et des services d’IA. Leurs services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Nous ne sommes pas responsables des interruptions des services tiers, des modifications de leurs services ou de leurs API, des pertes de données dont ils sont à l’origine, ni des frais qu’ils vous facturent.
11.Fonctionnalités d’IA#
Lorsque des fonctionnalités d’IA seront disponibles dans Phonesol, comme les réponses automatiques, les résumés ou les recommandations, leurs résultats pourront être inexacts ou incomplets.
Veuillez vérifier les résultats produits par l’IA avant de vous y fier, en particulier pour des décisions juridiques, fiscales, financières ou opérationnelles. Nous ne garantissons pas l’exactitude des résultats générés par l’IA.
12.Disponibilité du service#
Nous nous efforçons d’assurer la fiabilité et la disponibilité de Phonesol, et de planifier les opérations de maintenance en dehors des horaires d’ouverture habituels des boutiques. Les Services peuvent néanmoins être ponctuellement indisponibles en raison :
- D’opérations de maintenance planifiées ou urgentes
- De pannes d’infrastructure ou d’internet
- D’incidents de sécurité
- D’interruptions de services tiers
- D’événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme des catastrophes naturelles ou des coupures de courant
Nous ne garantissons pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur.
13.Propriété intellectuelle#
Les logiciels, les éléments de marque, les contenus, les designs, le code, les interfaces, les marques et la documentation de Phonesol appartiennent à Phonesol et à ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé à :
- Copier ou reproduire la plateforme
- Revendre le logiciel sans notre autorisation
- Supprimer les mentions de droits d’auteur
- Créer des œuvres dérivées à partir de Phonesol
- Utiliser les éléments de marque de Phonesol sans autorisation écrite
14.Retours et suggestions#
Si vous nous transmettez des idées, des suggestions ou des demandes de fonctionnalités, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous. Les demandes des boutiques nous aident à décider de nos prochains développements.
15.Résiliation, clôture et vos données#
Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en écrivant à support@phonesol.com. Votre offre reste active jusqu’à la fin de la période payée, et vous ne serez plus débité. La résiliation n’ouvre pas, à elle seule, droit à un remboursement ; voir la Politique de remboursement.
Vos données après la résiliation
Vos données restent disponibles à l’export pendant 120 jours après la résiliation. Passé ce délai, nous les supprimons définitivement et elles ne peuvent plus être récupérées. Pensez à exporter ce dont vous avez besoin dans ces 120 jours, ou demandez l’aide du support.
Suspension ou résiliation par Phonesol
Nous pouvons suspendre ou clôturer les comptes qui :
- Enfreignent les présentes Conditions
- Sont impliqués dans une fraude ou un abus
- Présentent un risque pour la sécurité
- Ne règlent pas leurs factures
- Font un usage abusif de notre infrastructure ou des Services
Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous préviendrons au préalable et vous donnerons la possibilité de remédier au problème.
16.Limitation de responsabilité#
Dans toute la mesure permise par la loi, Phonesol n’est pas responsable :
- Des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou d’activité
- Des interruptions d’activité
- Des pertes de données
- Des pertes indirectes ou consécutives
- Des pénalités fiscales ou réglementaires
- Des litiges avec vos clients
- Des pertes causées par des services tiers
La responsabilité totale de Phonesol est limitée au montant que vous avez payé à Phonesol au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, comme la responsabilité en cas de fraude.
17.Indemnisation#
Vous vous engagez à indemniser Phonesol, ses propriétaires, employés, prestataires et sociétés affiliées au titre de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité et de tous frais découlant :
- De votre utilisation des Services
- D’un manquement aux présentes Conditions
- D’une violation des lois ou réglementations
- Des litiges avec vos clients
- D’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers
- D’une utilisation abusive de la plateforme
18.Confidentialité des informations#
Chaque partie s’engage à protéger les informations commerciales confidentielles partagées par l’intermédiaire des Services. Ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui :
- Sont accessibles au public
- Étaient déjà connues avant d’avoir été partagées
- Sont développées de manière indépendante
- Doivent être divulguées en vertu de la loi
19.Droit applicable et litiges#
En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à support@phonesol.com. La plupart des problèmes se règlent rapidement de cette manière.
Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien. Tout litige sera porté devant les tribunaux estoniens, sauf si une loi impérative vous donne le droit d’agir devant une autre juridiction.
20.Modifications des Conditions#
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date de « dernière mise à jour ». En cas de modification importante, nous en informerons également les titulaires de compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si vous continuez à utiliser les Services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.
21.Dispositions générales#
- Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient et tout accord que vous signez avec nous, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Phonesol concernant les Services.
- Absence de renonciation. Le fait que nous n’exigions pas l’application d’une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à le faire ultérieurement.
- Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
- Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de notre activité.
- Notifications. Nous adressons les notifications à l’adresse e-mail du titulaire du compte. Vous pouvez nous adresser vos notifications par e-mail.
- Langue. En cas de traduction des présentes Conditions, la version anglaise prévaut.
22.Avertissement important#
Phonesol est une plateforme logicielle. Phonesol n’est ni un conseiller juridique, ni un conseiller fiscal, ni un cabinet comptable, ni un établissement financier, ni un opérateur de télécommunications. Vous restez responsable :
- Des déclarations fiscales et du reporting financier
- Du respect des obligations légales et réglementaires dans votre pays
- Des questions relevant du droit du travail
- De vos obligations envers vos clients au titre du droit de la consommation
Veuillez consulter des professionnels qualifiés lorsque vous avez besoin de conseils.
23.Contact#
Une question sur les présentes Conditions ? Écrivez-nous. Pour les offres et les tarifs, écrivez à sales@phonesol.com.